Les tâches d’assistance à nos enfants, nos frères ou soeurs sont des tâches que nous accomplissons sans nous poser de question. Or, il est possible d’avoir des bonifications pour ces tâches d’assistance dans le calcul des rentes AVS. Ces bonifications s’ajoutent aux revenus formateurs de rente et permettent de toucher une rente plus élevée, si vous avez pris soin d’un parent dépendant. Ce n’est pas une prestation en espèces.
Quand puis-je faire valoir mon droit?
Vous pouvez faire valoir ce droit aux bonifications au plus tôt l’année civile qui suit votre 17ème anniversaire et au plus tard jusqu’au 31 décembre qui précède votre 65ème ou 64ème anniversaire.
Qui peut y prétendre?
Si plusieurs personnes se sont occupées de la personne en situation de handicap, une personne sera la personne principale, les autres aidants (autre parent, frère ou soeur) seront des personnes considérées comme personnes supplémentaires. Le partenaire (autre parent) doit faire ménage commun depuis au moins cinq ans sans interruption. La personne que vous aidez doit avoir une allocation pour impotence afin de pouvoir y prétendre.
Bonifications pour tâches d’assistance et bonifications pour tâches éducatives
On ne peut prétendre au deux. elle peuvent par contre se suivre: il est possible de bénéficier des bonifications pour tâches éducatives jusqu’à 16 ans et ensuite de bonifications pour tâches d’assistance ensuite.
Partage de la bonification
La bonification est partagée en part égale entre la personne principale et les personnes supplémentaires. Si dans une famille, les parents et la soeur de la personne concernée prennent soin de cette dernière alors, les trois personnes partagent pour un tiers la bonification pour tâche d’assistance.
Calcul de la rente
Les années pour lesquelles la bonification peut vous être attribuée sont inscrites dans un compte individuel et le montant sera calculé au moment du calcul de la rente.
Auprès de qui dois-je faire la demande?
Vous devez faire votre demande auprès des caisses de compensation du canton de la personne dont vous prenez soin ou de leurs agences ou encore sous www.avs-ai.ch.
ATTENTION! Vous devez vous annoncer chaque année, en fin d’année civile auprès de la caisse cantonale de compensation du domicile de la personne dont vous prenez soin. Il semble que la Caisse Cantonale Neuchâteloise de Compensation (CCNC) devance cette échéance et envoie le formulaire en avance. A noter dans l’agenda cependant… On n’est jamais assez prudent.
Précautions
- Faites toujours des copies de ce que vous envoyez y compris des enveloppes!
- Gardez tous les courriers qui vont sont envoyés
- Gardez les enveloppes (et oui, certaines agences , vont vous demander à ce que vous envoyez l’enveloppe d’un courrier)!
Documents clés
Document d’aide : https://www.ahv-iv.ch/p/1.03.f
Aide auprès de la CCNC : https://www.caisseavsne.ch/particuliers/certificat-dassurancecompte-individuel/bonifications-pour-taches-dassistance/
En tant que personne principale, vous devez remplir le formulaire « Demande de bonifications pour tâches d’assistance » référence 318_270_v2_756 (5 pages). Disponible via https://www.caisseavsne.ch/particuliers/certificat-dassurancecompte-individuel/bonifications-pour-taches-dassistance/
Les personnes supplémentaires doivent remplir le formulaire « Feuille complémentaire à la demande de bonifications pour tâches d’assistance » Référence 318_270_v1_756 (4 pages) Disponible via le même lien que pour la personne principale
